Emploi & Talents
dans l'espace OHADA

Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre TECH+SAS, société par actions simplifiée de droit béninois, dont le siège social est établi à Cotonou (Bénin), immatriculée au RCCM de Cotonou, exploitant la plateforme RHConsult+, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un service payant via la plateforme.

Article 2 — Services
RHConsult+ propose les services suivants : (a) Abonnement Candidat Premium — 5 000 FCFA/mois, donnant accès au profil ZIA complet, aux candidatures prioritaires et à la CVthèque active ; (b) Accès Recruteur — à partir de 15 000 FCFA par profil consulté, jusqu'à 80 000 FCFA/mois pour un accès illimité ; (c) Services RH externalisés (intérim, placement permanent, BPO) selon devis établi au cas par cas.

Article 3 — Prix et paiement
Tous les prix sont exprimés en Francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue via les solutions de paiement intégrées (FedaPay, Mobile Money et autres). Toute souscription est due à sa date d'échéance. En cas de non-paiement, l'accès aux services premium est suspendu sans préavis.

Article 4 — Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables dans l'espace OHADA, le Client dispose d'un délai de 48 heures à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sur les services numériques non encore utilisés. Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être accordé. Les demandes de rétractation doivent être adressées à [email protected] ou au +229 01 99 01 10 01.

Article 5 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et sincères lors de son inscription, à ne pas usurper l'identité d'un tiers, à utiliser la plateforme conformément à sa destination professionnelle, et à ne pas porter atteinte aux droits des autres utilisateurs.

Article 6 — Responsabilité
TECH+SAS ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de la plateforme. La responsabilité de TECH+SAS est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 30 jours précédant le sinistre.

Article 7 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs de RHConsult+ (marque, algorithme ZIA, design, contenus, code source) est la propriété exclusive de TECH+SAS et est protégé par le droit applicable. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite.

Article 8 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit béninois et au droit OHADA. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent de Cotonou sera saisi. Contact : +229 01 99 01 10 01 · [email protected].

Dernière mise à jour : Janvier 2026 · TECH+SAS · Cotonou, Bénin

Article 1 — Acceptation
L'accès et l'utilisation de la plateforme RHConsult+ impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Tout utilisateur qui s'inscrit ou navigue sur la plateforme reconnaît avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des présentes CGU.

Article 2 — Accès à la plateforme
La plateforme RHConsult+ est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve de maintenance ou de force majeure. TECH+SAS se réserve le droit de suspendre ou de modifier l'accès à tout moment, sans préavis et sans indemnité. L'inscription est réservée aux personnes majeures (18 ans révolus) ou aux entités légalement constituées.

Article 3 — Compte utilisateur
Chaque utilisateur crée un compte unique avec une adresse e-mail valide. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de compromission, l'utilisateur doit en informer immédiatement TECH+SAS à [email protected] ou au +229 01 99 01 10 01.

Article 4 — Utilisation de l'IA ZIA
Le moteur ZIA (intelligence artificielle de scoring et de matching) produit des résultats à titre indicatif. Ces résultats ne constituent pas une décision d'embauche ni un engagement contractuel de la part de TECH+SAS. Le score ZIA est mis à jour dynamiquement et peut évoluer selon les données renseignées.

Article 5 — Comportements prohibés
Il est strictement interdit de : publier des informations fausses ou trompeuses ; utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ; tenter de contourner les mesures de sécurité ; scraper ou extraire automatiquement des données ; créer plusieurs comptes pour le même utilisateur ou la même entité.

Article 6 — Contenu utilisateur
Les CV, profils et informations déposés par les utilisateurs restent leur propriété. En les déposant sur RHConsult+, l'utilisateur concède à TECH+SAS une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour les afficher, les analyser (via ZIA) et les présenter aux recruteurs selon les paramètres de visibilité choisis.

Article 7 — Suspension et résiliation
TECH+SAS peut suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité. L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant [email protected]. La suppression entraîne l'effacement définitif des données dans un délai de 30 jours.

Article 8 — Modifications des CGU
TECH+SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés par e-mail ou via une notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Dernière mise à jour : Janvier 2026 · TECH+SAS · Cotonou, Bénin

Éditeur de la plateforme
Raison sociale : TECH+SAS (Technology Plus)
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Siège social : Cotonou, République du Bénin
Téléphone : +229 01 99 01 10 01
E-mail : [email protected]
Directeur de la publication : Le Directeur Général de TECH+SAS

Plateforme
Nom commercial : RHConsult+
Description : Plateforme SaaS de recrutement, gestion des talents et scoring IA à destination des acteurs de l'espace OHADA.
Couverture géographique : Bénin, Côte d'Ivoire, Sénégal, Togo et espace OHADA (17 pays)

Hébergement
La plateforme RHConsult+ est hébergée par Supabase Inc. (hébergement cloud) et s'appuie sur des infrastructures conformes aux standards internationaux de sécurité des données.

Propriété intellectuelle
La marque RHConsult+, le logo, l'algorithme d'intelligence artificielle ZIA, l'ensemble du code source, des interfaces, des textes, graphismes et éléments de la plateforme sont la propriété exclusive de TECH+SAS. Toute reproduction totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de TECH+SAS, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnable en droit béninois et OHADA.

Limitation de responsabilité
TECH+SAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme. Cependant, TECH+SAS ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l'interruption de service, d'une faille de sécurité extérieure ou d'une utilisation non conforme aux présentes mentions légales.

Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit béninois et les textes uniformes OHADA applicables. Pour tout litige, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Cotonou.

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1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est TECH+SAS, dont le siège est à Cotonou, Bénin. Pour toute question relative à vos données, contactez-nous à : [email protected] · +229 01 99 01 10 01.

2. Données collectées
Nous collectons les données suivantes : identité (nom, prénom, e-mail) ; données professionnelles (CV, expériences, compétences, diplômes) ; données comportementales issues du test de personnalité ZIA ; données de navigation et de connexion (logs, adresse IP, appareil) ; données de paiement (traitées exclusivement par nos partenaires certifiés FedaPay).

3. Finalités du traitement
Vos données sont utilisées pour : la création et la gestion de votre compte ; le scoring et le matching IA via ZIA ; la mise en relation avec les recruteurs selon vos paramètres de visibilité ; l'amélioration de nos services ; l'envoi de communications liées à votre compte et, avec votre consentement, d'offres d'emploi personnalisées.

4. Base légale
Le traitement de vos données est fondé sur : l'exécution du contrat (accès aux services RHConsult+) ; votre consentement explicite pour les communications marketing ; l'intérêt légitime de TECH+SAS pour l'amélioration de ses services et la sécurité de la plateforme.

5. Partage des données
Vos données ne sont jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être partagées avec : les recruteurs abonnés, uniquement dans les limites de votre paramétrage de visibilité ; nos sous-traitants techniques (Supabase, FedaPay) sous contrat de confidentialité ; les autorités compétentes en cas d'obligation légale.

6. Durée de conservation
Vos données de compte sont conservées pendant la durée de votre abonnement + 2 ans. Les données de CV et de scoring sont conservées 3 ans à compter du dernier accès actif. En cas de suppression de compte, toutes les données sont effacées sous 30 jours.

7. Vos droits
Conformément aux lois applicables, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de vos données. Pour exercer ces droits, contactez : [email protected] · +229 01 99 01 10 01.

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